La réforme de la facturation électronique change la façon dont les entreprises échangent leurs factures entre elles, et la façon dont certaines données de vente sont transmises à l'administration. Pour un commerçant, les changements sont progressifs.
Le calendrier
| Date | Obligation | Qui ? |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | recevoir des factures électroniques | toutes les entreprises assujetties à la TVA |
| 1er septembre 2026 | émettre des factures électroniques | grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire |
| 1er septembre 2027 | émettre des factures électroniques | PME et micro-entreprises |
Ce que ça change concrètement
Pour les factures entre entreprises (B2B)
Les factures entre entreprises assujetties à la TVA en France devront passer par une plateforme agréée par l'administration, dans un format électronique structuré. Un PDF envoyé par e-mail ne suffira plus.
Depuis septembre 2026, vous devez donc pouvoir recevoir les factures de vos fournisseurs qui émettent déjà en électronique : il faut avoir choisi une plateforme agréée pour les recevoir.
Pour les ventes aux particuliers (B2C)
Les ventes aux particuliers ne sont pas concernées par la facture électronique elle-même. Mais les entreprises devront transmettre certaines données de transaction à l'administration (le « e-reporting »), selon le même calendrier. Pour un commerçant qui vend surtout à des particuliers, c'est ce volet qui le concerne le plus.
Ce qu'il faut préparer
- Parler à votre expert-comptable : il vous aidera à choisir la bonne solution.
- Choisir une plateforme agréée : beaucoup de logiciels de caisse, de comptabilité et de facturation s'y connectent. La liste officielle est publiée par l'administration.
- Vérifier vos outils : votre logiciel de caisse ou de facturation est-il prêt ?
- Mettre à jour vos informations : SIREN, adresse de facturation, coordonnées à jour chez vos fournisseurs et clients professionnels.
Attention aux arnaques
Des démarchages frauduleux profitent de la réforme pour vendre de fausses « mises en conformité » ou demander des paiements. Vérifiez toujours qu'une plateforme figure sur la liste officielle, et méfiez-vous des appels ou e-mails pressants.
Questions fréquentes
Un micro-entrepreneur est-il concerné ?
Oui, s'il est assujetti à la TVA, il est concerné par l'obligation de réception, puis d'émission en 2027. Les micro-entrepreneurs en franchise de TVA sont aussi concernés par certains volets : vérifiez votre situation sur impots.gouv.fr.
Faut-il changer de logiciel de caisse ?
Pas forcément. Beaucoup d'éditeurs mettent leurs logiciels à jour pour se connecter aux plateformes agréées. Renseignez-vous auprès du vôtre.
Ce guide est rédigé par l'équipe Pixir à partir de notre expérience auprès des commerces de proximité. Les obligations légales évoluent : pour une situation précise, vérifiez sur les sites officiels (service-public.fr, CNIL, economie.gouv.fr).