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Obligations légales

Accessibilité numérique : ce qui concerne vraiment un petit commerce

Depuis juin 2025, de nouvelles règles d'accessibilité s'appliquent à certains sites et services en ligne. La plupart des petits commerces ne sont pas directement concernés, mais les bonnes pratiques valent pour tous.

Un site accessible est un site que tout le monde peut utiliser : les personnes malvoyantes, celles qui naviguent au clavier, les personnes âgées, et aussi n'importe qui avec un téléphone en plein soleil. C'est une obligation pour certains, une bonne pratique pour tous.

Ce qui a changé en 2025

L'Acte européen sur l'accessibilité, transposé en droit français, s'applique depuis le 28 juin 2025 à certains produits et services, dont les services de commerce électronique proposés aux consommateurs.

Les micro-entreprises exemptées

Les micro-entreprises qui fournissent des services (moins de 10 salariés et un chiffre d'affaires ou un total de bilan annuel ne dépassant pas 2 millions d'euros) sont exemptées de ces obligations. La plupart des commerces de proximité entrent dans cette catégorie.

Par ailleurs, un simple site vitrine qui ne permet pas d'acheter en ligne n'est en principe pas un service de commerce électronique au sens de ces règles.

Pourquoi y penser quand même

  • plus de clients : un site facile à lire et à utiliser convient à tout le monde, y compris aux personnes âgées ;
  • un meilleur référencement : beaucoup de bonnes pratiques d'accessibilité (titres structurés, textes alternatifs, textes lisibles) aident aussi Google à comprendre votre site ;
  • l'avenir : votre commerce peut grandir, ou vendre en ligne un jour.

Les bonnes pratiques simples

  1. Des textes lisibles : taille suffisante, bon contraste entre le texte et le fond.
  2. Des titres structurés : un titre principal, des sous-titres dans l'ordre.
  3. Des descriptions pour les images (texte alternatif) : « Coupe dégradée réalisée au salon ».
  4. Des boutons et liens explicites : « Voir nos tarifs » plutôt que « Cliquez ici ».
  5. Des boutons assez grands pour être touchés facilement sur téléphone.
  6. Une navigation au clavier possible, avec un repère visible sur l'élément actif.
  7. Pas d'information transmise uniquement par la couleur.
  8. Des vidéos sans son automatique, avec sous-titres si elles contiennent de la parole.

Tester son site

  • Agrandissez le texte de votre téléphone au maximum : le site reste-t-il lisible ?
  • Essayez de naviguer avec la touche Tab de votre clavier : voyez-vous où vous êtes ?
  • Lisez vos boutons hors contexte : comprenez-vous où ils mènent ?

Voir aussi un site rapide sur mobile et bien rédiger les textes de son site.

Questions fréquentes

Mon site vitrine doit-il afficher une déclaration d'accessibilité ?

Si vous n'êtes pas concerné par les obligations (micro-entreprise, site vitrine sans vente en ligne), non en principe. Vérifiez votre situation si vous vendez en ligne.

Un site accessible est-il plus cher ?

Pas forcément : la plupart des bonnes pratiques relèvent d'une conception soignée, pas d'un surcoût. C'est plus coûteux de corriger après coup que de bien faire dès le départ.

Ce guide est rédigé par l'équipe Pixir à partir de notre expérience auprès des commerces de proximité. Les obligations légales évoluent : pour une situation précise, vérifiez sur les sites officiels (service-public.fr, CNIL, economie.gouv.fr).

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